erreur sur la substance oeuvre d'art

Civ., 1 , 20 octobre 2011).. ACTUALITÉS DROIT DES CONTRATS La notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et les conditions d'annulation pour erreur sur … Topics: CONTRAT ET OBLIGATIONS, VENTE, Vice du consentement, Erreur sur la substance, Oeuvre d'art, Restauration, Vente aux enchères publique, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Traditionnellement, pour que l'erreur sur la substance entraîne la nullité du contrat, trois conditions doivent être réunies : La substance doit avoir déterminé la personne à conclure le contrat. [...], [...] ne pourra pas invoquer l'erreur sur la substance de la chose. L’article 1110 du Code civil énonce dans son premier alinéa que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. La statue a été vendue deux jours plus tard. [...], [...] Cela signifie que le caractère déterminant de la qualité essentielle dont il s'agit dans la vente -ici l'auteur du tableau- doit être connu du contractant comme du cocontractant. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? qui devrait fournir la preuve. L’article 1110 du Code civil énonce dans son premier alinéa que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour dollars US à Mme Y . Cette erreur, qui condamne la formation du contrat, doit néanmoins tomber " sur la substance même de la chose " qui est l’objet de la convention. Décret du 3 mars 1981 Visant les dispositions de l’ancien article 1110 du code civil selon lesquelles l’erreur n’est une cause de nullité que lorsqu’elle porte sur la substance même de la chose, la Cour a rappelé que « si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s’apprécie au regard des qualités substantielles de la … L'annulation de la vente pour erreur sur la substance à la demande du vendeur Principe : Selon l'article 1110, on considère que le vendeur est en même droit que l'acheteur de demander l'annulation de la vente. 10 Le fait de reconnaître l’erreur du vendeur comme motif de nullité du contrat peut être source d’insécurité juridique, particulièrement sur les contrats de vente d’objets d’art. Mon doute réside dans une réticence dolosive provenant de l'acheteur. International audience(Civ. . Consulte tous nos documents en illimité ! Partager sur Facebook ... Pour moi il y a une erreur sur la substance, une erreur sur le prix. Ainsi, l'erreur sur l'authenticité d'une oeuvre d'art constitue une erreur sur la substance cause de nullité de la vente. De plus, cela légitimait également le fait que les parties avaient convenu de ne pas octroyer la qualité substancielle de l'oeuvre à John Singer Sargent. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Toutefois, la jurisprudence admet également que la preuve peut découler de certaines possibilités quand un doute est amis sur l'authenticité d'une oeuvre. L'extension de la notion d'erreur sur la substance à celle d'erreur sur les qualités substantielles en a fait le moyen par excellence des actions tendant à annuler des contrats portant sur des oeuvres d'art. nullitÉ d’une vente pour erreur sur la substance d’une Œuvre d’art : prÉcisions utiles sur la responsabilitÉ du commissaire-priseur Le 6 septembre 2005, la Cour d'appel de Paris, déboute sa demande en nullité pour erreur sur la substance de la chose. La jurisprudence constante considère que l’auteur d’une œuvre, mentionné dans un catalogue de vente, est un critère d’authenticité qui constitue une qualité … Or selon une jurisprudence constante depuis le début du XX e siècle, l’erreur sur la substance désigne moins celle qui porte objectivement sur la matière même dont la chose est composée que celle qui a trait aux caractéristiques du bien en considération desquelles les parties ont contracté. Un an plus tard, il assigne cette dernière en nullité de la vente car des experts ont émis des doutes sur l'authenticité de l'oeuvre. Erreur, dol, oeuvre, art, cassation, 28 mars 2008. Leur problème c’est que maintenant le vendeur réclame son tableau, il prétend bien sûr que la vente est nulle, en se fondant sur l’article 1110 du Code civil, c’est-à-dire sur l’erreur sur la substance de la chose objet de la convention. . en 1984. Dans les faits, Daniel X . La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre larrêt de la cour dappel de Paris du 21 septembre 2010 dans laffaire de la table en marqueterie Boulle. En l'espèce, c'est donc Mme Y . Request. civ. Un an plus tard, il assigne cette dernière en nullité de la vente car des experts ont émis des doutes sur l'authenticité de l'oeuvre. On peut se demander, lorsqu'un vendeur cède une oeuvre d'art en croyant qu'elle était d'un peintre de renom moindre que son auteur réel, si l'on doit considérer cela comme une erreur sur la substance de la chose ? . Cependant, le doute sur la paternité du tableau justifiait, selon les juges du fond, le consentement de la venderesse à rembourser de moitié le prix initial à l'acheteur. La garantie de conformité est-elle une garantie des vices cachés? La venderesse consent alors à signer une transaction d'une réduction de moitié du prix de vente initial avec cet acheteur au motif que le portrait de Monet n'était non pas « réalisé » par John Signer Sargent mais « attribué ». Discover our research outputs and cite our work. B. La Cour de cassation n'a pas retenu l'erreur sur la susbtance de l'oeuvre d'art alors que son authenticité aurait dû être considérée comme telle. . and Jisc. . Dans un arrêt du 31 mars 2005 la Cour de cassation a estimé en ce sens que « l’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération n’était pas constitutive d’une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement de la SCI à qui il appartenait d’apprécier la valeur économique et les obligations … La sérendipité La sérendipité est un concept venant d’un néologisme anglais la« serendipity », un mot inventé en 1754 par le philosophe anglais Horatio Walpole Elle renvoie à la composition matérielle de la chose qui est l’objet du … En 1996, soit dix ans après, Mme Y... constate que celui-ci est inséré dans le catalogue raisonné des oeuvres de Monet en tant qu'autoportrait du peintre. AJ. La jurisprudence française déclare que la charge de la preuve incombe à celui qui prétend qu'il y a erreur. La réglementation sur l’invention du trésor à l’article 716 du Code civil pourrait trouver à s’appliquer en l’espèce. [...]. Cas Pratique sur l'erreur en matière d'oeuvre d'art Publié le 28/11/2008 Vu 3690 fois 8 Par liliesma. La jurisprudence considère que l'authenticité est une qualité déterminante du consentement de l'acquéreur. .12 Pour être plus précise, elle aurait pu reformuler ses propos de la manière suivante : pour le principe, l'aléa, connu des parties, chasse l'erreur ; pour l'exception, l'aléa, méconnu des parties, ne chasse pas l'erreur. Tel est le sens de la règle l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Dans les faits, Daniel X . 1er, 5 février 2002, D. 2003, p. 436. Authenticité. Responsabilité de l'expert. . Request. 2008. . Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 Mars 2008 La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Ainsi, la Cour de cassation lui a accordé la nullité de la vente et a formulé une exception au principe selon lequel l'aléa chasse l'erreur. Bien que ce soit la conception subjective qui soit adoptée et que l'aléa ait été accepté, la qualité substancielle de l'erreur porte sur son caractère déterminant et un aléa peut en cacher un autre . Sans les qualités substantielles attribuées à la chose, la personne n'aurait pas passé le contrat. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. Une action en nullité de la vente pour erreur sur la substance est ouverte à l'acheteur à compter de la découverte de l'erreur, dans un délai de cinq ans. CORE is a not-for-profit service delivered by ... L'erreur sur la datation d'une oeuvre anonyme : une erreur substantielle selon la Cour de cassation. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute de ses demandes en nullité de la vente pour réticence dolosive et erreur sur la substance l'adjudicataire d'un tableau porté au catalogue d'une vente aux enchères publiques avec une mention présentant l'oeuvre par simple référence à "l'Ecole française … La substance peut être vue de manière objective. L’acquéreur d’une œuvre d’art qui découvre l’inauthenticité de l’œuvre qu’il a acquise, cherchera à obtenir l’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur. La Cour de cassation accueille cette demande, confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel: l'erreur sur les qualités substantielles d'une oeuvre d'art peut découler d'une méprise sur l'auteur de l'oeuvre vendue: les insuffisances des mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée de l'acquéreur que l'oeuvre en … [...], [...] en annulation de la vente ainsi que de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol. Elle avait considéré que l'erreur invoquée était inexcusable car il s'agissait d'un expert d'art. Une action en responsabilité dirigée solidairement contre l'opérateur de ventes et l'expert peut également être engagée dans les cinq ans oeuvre d'art - erreur substantielle sur la datation La référence à une période historique portée dans un catalogue qui s'avère inexacte suffit à provoquer l'erreur sur la substance, … Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. the Open University La question de l'erreur, notamment l'erreur sur la substance, est fréquente dans les contrats de vente d'œuvre d'art, l'erreur portant le plus souvent sur l'authenticité de l'objet acquis. Les époux exercent alors une action en nullité pour erreur sur la substance. Cependant pour être admise, l'erreur sur une qualité de cette nature doit être excusable en doit et être appréciée en fonction des circonstances. . R. Perrot. L’erreur créatrice Au XXe siècle, à bien des égards, l’erreur est devenue constituante de l’œuvre, acceptée et assumée comme telle. B. [...] a bien démontré qu'elle ignorait que si l'auteur du tableau avait été plus « important » que Monet, elle aurait pu demander un prix supérieur à celui qu'elle avait demandé avant la transaction de remboursement. Commande ton devoir, sur mesure ! Erreur sur la substance. Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2008 L ‘arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation porte sur l’erreur en tant que vice du consentement, plus particulièrement l’erreur sur la substance entraînant la nullité du contrat. VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Garantie - Condition . En matière de vente d’œuvre d’art, la question de l’authenticité a toujours été au cœur d’un important contentieux. Dans un arrêt du 17 novembre 1930, la haute juridiction a, par exemple, considéré que « il y a erreur sur la substance, notamment quand le consentement de l’une des parties a été déterminé par l’idée fausse que cette partie avait de la nature des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu’elle croyait acquérir par … En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. De plus, cela légitimait également le fait que les parties avaient convenu de ne pas octroyer la qualité substancielle de l'oeuvre à John Singer Sargent. 8 Les ventes de gré à gré réalisées par les OVVMEP . Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. . Update/Correction/Removal Erreur sur la valeur d’une œuvre Erreur sur la valeur d’une œuvre : Un particulier qui souhaitait se débarrasser de plusieurs meubles encombrants, a notamment confié une sculpture métallique à un brocanteur, qui lui a proposé un dépôt vente au prix de 500 euros net vendeur. La décision Great Peace, rendue par la Court of Appeal en octobre 2002, a renforcé cette différence en supprimant le concept de mistake qui existait en Equity. Préempté et acquis pour un faible m… Les placements en œuvres d’art : un encadrement renforcé des intermédiaires . 10 L’entreprise mécène : quelle stratégie ? Nous ne reviendrons pas sur les subtilités de l’histoire de la substance, sauf à rappeler l’adoption de la conception subjective. . To submit an update or takedown request for this paper, please submit an Update/Correction/Removal La transaction mentionne également l'intention de Daniel X... de faire donation du tableau à l'académie des Beaux Arts. . VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Cas - Oeuvre d'art - Mentions suffisantes du catalogue de vente Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute de ses demandes en nullité de la vente pour réticence dolosive et erreur sur la substance l'adjudicataire d'un tableau porté au … Cependant, le doute sur la paternité du tableau justifiait, selon les juges du fond, le consentement de la venderesse à rembourser de moitié le prix initial à l'acheteur. Elle renvoie à la composition matérielle de la chose qui est l’objet du … En matière de vente d’œuvre d’art, la question de l’authenticité a toujours été au cœur d’un important contentieux. Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981, en matière d'oeuvre d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l'authenticité de l'oeuvre… Les tribunaux ont admis que l’erreur sur la substance pouvait consister en la croyance erronée qu’il ne s’agissait pas de l’œuvre de l’artiste (affaire Poussin), ou au contraire en la croyance erronée qu’il s’agissait de l’œuvre d’un artiste (affaire Spoerri). La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Il y aurait alors vice du consentement. Le 6 septembre 2005, la Cour d'appel de Paris, déboute sa demande en nullité pour erreur sur la substance de la chose. 6 Aspects procéduraux de l’action en nullité pour erreur sur la substance en droit de l’art . La condition déterminante de l'erreur lorsqu'un aléa n'est pas connu des parties La condition déterminante de l'erreur signifie que l'une des parties n'aurait peut-être pas contracté sans cette erreur pour les mêmes conditions, si elle avait su la vérité sur la qualité de la substance essentielle pour elle. fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet … Mme Y... assigne alors Daniel X... en annulation de la vente ainsi que de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol. La substance peut être vue de manière objective. [...], [...] Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 Mars 2008 La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. La notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et les conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Désormais légalement … Lisez ce Divers Rapports de Stage et plus de 249 000 autres dissertation. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels. Par conséquent, Mme Y... ne pouvait prétendre avoir contracté en ignorant que le tableau était l'oeuvre de Monet. ... et ensemble l'article 2 du décret de 1981 en considérant qu' en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa … La nullité de la vente peut-elle être demandée et acceptée ? Cette divergence est évidente lorsque l’erreur porte sur l’authenticité d’une oeuvre d’art. 720, obs. Il nous semble alors intéressant d’éclairer notre propos de ces tiraillements internes au régime de la vente, tant en raison de notre examen antérieur relatif à l’erreur sur la substance que de la curieuse application de la garantie des vices cachés à notre vente d’œuvres d’art antique. Vente d'uvre d'art. L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien, responsabilité délictuelle et contractuelle - commentaire, Commentaire d'arrêt Chambre Mixte du 26 mai 2006 - consécration du mécanisme d'annulation-substitution et limites d'application, Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile, Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance, Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours, Correction d'un cas pratique sur le contenu du contrat : caducité et imprévision, Conditions générales & politique de confidentialité. 1re, 30 sept. 2008, pourvoi n° 06-20.298, arrêt n° 904 FS-P+B, Saulnier c/ SCP Dubée-Berron-Sentucq, D. 2008. 3 Bernard Edelmann, l’erreur sur la substance ou l’œuvre mise à nu par les artistes, même!, note sous Cass. En parallèle, la preuve que l'oeuvre est bien de Monet n'est pas rapportée. 1re, 30 oct. 2008, pourvoi n° 07-17.523, arrêt n° 1042 F-P+B, Pinault c/ Renaud ; Civ. L'affaire du Poussin (ou affaire Poussin) est une affaire ayant opposé, pendant près de quinze ans, à l'occasion d'une vente aux enchères, la direction des Musées de France et les propriétaires d'un tableau ancien aujourd'hui identifié comme étant Olympos et Marsyas de Nicolas Poussin. 2598 ; RTD civ. Le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol, Commentaire darrêt Société UGC-CINE-CITE rendu par le Conseil dEtat le 05 Octobre 2007. L’acquéreur d’une œuvre d’art qui découvre l’inauthenticité de l’œuvre qu’il a acquise, cherchera à obtenir l’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur. . Dans les faits, Daniel X... fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour 300 000 dollars US à Mme Y... en 1984.

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